LA REPRISE D’ENTREPRISE EN DIFFICULTES EN DROIT MAROCAIN : CADRE LEGAL ET PERSPECTIVES ECONOMIQUES

CHEKAUD Oussama Doctorant en droit des affaires Université Mohamed V, Rabat, Maroc

RESUME

Dans le paysage économique actuel, marqué par des conditions difficiles et une concurrence féroce, les entreprises au Maroc font face à divers maux et défis qui nécessitent des remèdes adaptés pour assurer leur pérennité. Dans ce contexte, l’une des approches les plus stratégiques et légales pour surmonter ces difficultés consiste à opter pour la reprise d’actifs, une mesure parfois drastique mais indispensable pour restaurer la santé financière des entreprises.

Le recours à la reprise d’actifs, sous la forme d’un plan de cession, représente une solution judicieuse, en accord avec les dispositions législatives en vigueur. Cela offre aux entreprises en difficulté une opportunité de réorganisation interne, de préservation des actifs essentiels et de redressement financier. Le législateur, en concevant cette approche, a souhaité instaurer un cadre légal favorisant la revitalisation des entreprises en difficulté, offrant ainsi une alternative viable à la liquidation.

Cet article se penche sur les ramifications juridiques de cette approche thérapeutique, explorant comment le mécanisme de la reprise d’actifs peut être mis en œuvre de manière légale et efficiente. Il examine également les implications de cette stratégie sur les droits des créanciers, les relations contractuelles, et les implications fiscales, tout en mettant en lumière les avantages et les défis liés à cette méthode de redressement. En analysant de près le cadre juridique entourant la reprise d’actifs, l’article vise à fournir des éclairages pratiques pour les entreprises et les professionnels du droit privé cherchant des solutions efficaces dans des périodes économiques délicates.

Mots clés : Reprise d’actifs, plan de cession, entreprises en difficulté, redressement financier, cadre légal, droits des créanciers, stratégie de revitalisation.

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JUDICIAL CERTAINTY AND RETROACTIVITY OF JURISPRUDENCE: COMPARATIVE STUDY OF APPLICATION CRITERIA

CHEKAUD Oussama PhD student in business law Mohamed V University, Rabat, Morocco

ABSTRACT

In the current economic landscape marked by challenging conditions and fierce competition, businesses in Morocco encounter various ailments and challenges that require tailored remedies to ensure their sustainability. In this context, one of the most strategic and legal approaches to overcome these difficulties is the takeover of assets, a measure sometimes drastic but essential for restoring the financial health of businesses.

The adoption of asset takeover, in the form of a takeover plan, represents a judicious solution in accordance with existing legislative provisions. It provides struggling businesses with an opportunity for internal reorganization, preservation of essential assets, and financial recovery. The legislator, in conceptualizing this approach, aimed to establish a legal framework favoring the revitalization of struggling businesses, thus offering a viable alternative to liquidation.

This article delves into the legal ramifications of this therapeutic approach, exploring how the asset takeover mechanism can be legally and efficiently implemented. It also examines the implications of this strategy on creditor rights, contractual relationships, and tax considerations, while highlighting the benefits and challenges associated with this recovery method. By closely analyzing the legal framework surrounding asset takeover, the article aims to provide practical insights for businesses and private law professionals seeking effective solutions in delicate economic periods.

Keywords: Asset takeover, takeover plan, struggling businesses, financial recovery, legal framework, creditor rights, revitalization strategy.

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BIBLIOGRAPHIE :

Arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca n°5167, objet du dossier n° 2021-8301-1144 du 28/10/2021 

CHRISTOPHE TENOZ. (2012). Rependre une entreprise à la barre du tribunal, guide pratique de l’expert-comptable repreneur. Mémoire d’expertise comptable.

Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonyme.

Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce modifié par Loi n° 73-17 du 19 avril 2018 abrogeant et remplaçant le Titre V relatif aux difficultés des entreprises.

FRANÇOISE BERTON. (2022).L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective » : https://www.berton-associes.fr/blog/redressement-et-liquidation-judiciaire/offre-reprise-entreprise-liquidation-redressement-judiciaire/

IBTISSAM BENCHANNA. (2021).Entreprises 2021 : Contre chaque entité défaillante plus de 5 sont créées » article en ligne. http : //www.lavieeco.com/economie/entreprises-2021-contre-chaque-entite-defaillante-plus-de-5-sont-creees/.

NATHALIE STAGNOLI. (2003) « les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle », Mémoire de DEA Droit des affaires, Université Robert Schuman de Strasbourg, 2002-2003.

 NESRINE ROUDANE. (2018). Aspects juridiques de la cession d’entreprise », les petits déjeuners de la CFCIM, la transformation d’entreprises au Maroc : dans la loi et dans la pratique.

P. NGUIHE KANTE. (2002).Réflexions sur la notion d’entreprise en difficulté dans l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif OHADA. revue de droit des pays d’Afrique.Volume 112.

P. PIERRON. (2015). Acquisition ou reprise d’une société en difficulté : un rapport rendement / risque attractif.

SANAA LAALAOUI. (2016). Quelle réforme du droit des difficultés de l’entreprise ? REMALD. numéro double 129-130, juillet-octobre 2016.

Selma EL Hassani Sbai. (2020). Droit des entreprises en difficulté et Covid-19 : radioscopie d’un échec .Tribune libre, Telquel.