LE SORT DE LA CREANCE ENVIRONNEMENTALE A L’EPREUVE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE: «VERS UN NOUVEAU CHANTIER DE REFORME A PARFAIRE »
RESUME
Le sort de la créance environnementale contre une entreprise placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire nécessite, de nos jours, une amélioration sans précédente, car elle s’inscrivait dans une nouvelle génération des réformes qui tend à assurer un avenir vert et une exploitation durable des activités économiques pour les générations futures. Or la recherche d’un équilibre entre ces deux enjeux antagonistes s’inscrivait dans un autre, celui de la qualification de la créance environnementale qui réside notamment dans le but de la détermination de sa nature de créance antérieure, c’est donc devra être déclarée, ou bien celle postérieure indispensable ou non à la poursuite de l’activité de l’entreprise, c’est donc privilégiée.
Cette orientation vers la mise en qualification de cette conception large de la créance environnementale, notamment nécessaire à la sauvegarde de l’environnement, mène au constat selon lequel que les formules législatives prévues par le livre V du code de commerce demeurent encore ambiguës. Car en raison, bien évidemment, de la réticence des juges, et ce à l’exception de certains cas isolés, à faire octroyer ladite créance de la qualification « d’une créance privilégiée » et donc d’un traitement de faveur qui y est attaché. Ce constat s’est traduit au niveau de la jurisprudence qu’est à la fois moins audacieuse et autrefois peu satisfaisante à une telle qualification. Il serait donc souhaitable, et ce compte tenu du respect des enjeux universels de la sauvegarde de l’environnement, de procéder à la clarification du rang de la créance environnementale, mais aussi et surtout de procéder à l’amélioration du sort desdites créances à l’épreuve de la loi n°73-17 du 19 Avril 2018. Car, enfin, sont des créances qui relèvent l’ordre public écologique et, par conséquent, permettent d’accompagner les objectifs du développement durable, et ce à travers la mise à la disposition des entreprises en difficulté une nouvelle obligation, dite, bien évidemment, de la remise en état de l’environnement.
Mots clés : entreprises en difficulté, créance environnementale, responsabilité sociale des entreprises, privilège, remise en état de l’environnementale, dépollution d’un site, développement durable.
AN EXAMINATION OF ENVIRONMENTAL DEBT IN THE CONTEXT OF COMPANIES IN INSOLVENCY: « A NEW REFORM PROJECT TO BE PERFECTED »
The treatment of environmental debts against companies placed under safeguard, receivership or compulsory liquidation procedures now requires unprecedented improvement, as it is part of a new generation of reforms seeking to ensure a green and sustainable exploitation of economic activities for future generations. However, the search for a balance between these two antagonistic stakes was part of a larger one, the question of the classification of environmental claims, which is based in particular on the purpose of deciding whether the debt is a prior one, which means that it should be declared, or a posterior one, which may or may not be indispensable to the continuity of the company’s activity, which means that it should be given a privileged status.
This commitment to a wide conception of environmental debt, which is necessary to save the environment, leads to the observation that the legislative formulas set out in Chapter V of the Commercial Code are still ambiguous. This is because of the reluctance of judges, except in a few rare cases, to classify environmental debts as “privileged debts” and therefore to give them preferential treatment. This observation has been confirmed in the case law, which is both less audacious and unsatisfactory for such a classification. Therefore, in order to meet the universal challenge of saving the environment, it would be recommended to clarify the ranking of environmental debts, and, more importantly, to improve the ranking of such debts in the context of Act no. 73-17 of 19 April 2018. Last but not least, these debts come within the scope of ecological public policy and, as a result, serve to promote the aims of sustainable development, by providing companies in insolvency with a new obligation, known, of course, as the obligation to repair the environmental damage.
Keywords: companies in difficulty, environmental debt, corporate social responsibility, privilege, environmental restoration, site depollution, sustainable development.
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