LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
RESUME
L’action en comblement de l’insuffisance d’actif s’affirme, aujourd’hui, comme un instrument juridique d’une efficacité redoutable dans le cadre des procédures de restructuration du passif social d’une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Il ne fait aucun doute que la recevabilité de cette action est subordonnée au respect concomitant des conditions de fond et de forme, en parfaite conformité avec les prescriptions de la loi n°73-17 du 19 avril 2018.
Or, la mise en œuvre de cette action conduit à la condamnation du dirigeant défaillant, en vue de supporter, en tout ou en partie, le comblement de l’insuffisance d’actif. Par conséquent, le montant de cette condamnation est intégré au patrimoine de l’entreprise et réparti de manière équitable entre les créanciers, conformément au principe du « marc le franc ». En cas de non-acquittement de cette somme, le tribunal est habilité à prononcer la faillite personnelle du dirigeant, laquelle peut être assortie, le cas échéant, de sanctions pénales.
Le texte de loi offre aussi au tribunal la faculté de recourir au cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif avec d’autres actions en responsabilité, telles que les actions en réparation fondées sur le droit des obligations et des contrats (DOC), celles issues du code de commerce et du droit des sociétés, les actions de nature pénale, ainsi que l’action en comblement du passif fiscal.
Mots clés : entreprises en difficulté, responsabilité des dirigeants de droit ou de fait, demandeur, défendeur, action pour insuffisance d’actif, tribunal compétent, prescription, préjudice, faute de gestion, lien de causalité, faillite personnelle, sanction patrimoniale et pénale, cumul de responsabilité.
THE LIABILITY OF DIRECTORS OF DISTRESSED COMPANIES FOR ASSET SHORTFALL:
ABSTRACT:
The action to fill the shortfall in assets is today recognized as a highly effective legal tool in the context of restructuring the liabilities of a company placed under judicial recovery or liquidation. There is no doubt that the admissibility of this action is contingent upon compliance with both substantive and procedural conditions, in full accordance with the provisions of Law No. 73-17 of April 19, 2018.
The implementation of this action results in the condemnation of the failing director, requiring them to bear, in whole or in part, the responsibility for covering the shortfall in assets. Consequently, the amount of this judgment is integrated into the company’s assets and distributed equitably among the creditors, in accordance with the principle of marc le franc. In the event of non-payment, the court is authorized to declare the director’s personal bankruptcy, which may, if necessary, be accompanied by criminal penalties.
The legal text also provides the court with the ability to combine the liability action for shortfall in assets with other liability actions, such as those based on the law of obligations and contracts (DOC), those stemming from the Commercial Code and corporate law, criminal actions, and actions to cover tax liabilities.
Keywords: companies in difficulty, liability of de jure or de facto directors, claimant, defendant, action for shortfall in assets, competent court, statute of limitations, damage, management fault, causal link, personal bankruptcy, property and criminal sanctions, cumulation of liability.
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