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LA PROPORTIONNALITE LEGALE : DE L’INCRIMINATION A LA PEINE BENNANI Hniya Doctorante Université Sidi Mohamed Ben Abdellah – FSJES Fès RESUME  Le principe de proportionnalité, pierre angulaire du droit pénal, régit tant la création des infractions que la détermination des peines. Il assure un équilibre délicat entre la protection deContinue Reading

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LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ALOUI Bouchta Maitre de Conférences HDR Université Sidi Mohamed Ben Abdellah – Fès – Maroc RESUME  L’action en comblement de l’insuffisance d’actif s’affirme, aujourd’hui, comme un instrument juridique d’une efficacité redoutable dans le cadre des procédures de restructuration duContinue Reading