LA PROPORTIONNALITE LEGALE : DE L’INCRIMINATION A LA PEINE
RESUME
Le principe de proportionnalité, pierre angulaire du droit pénal, régit tant la création des infractions que la détermination des peines. Il assure un équilibre délicat entre la protection de la société et le respect des libertés individuelles. En effet, une incrimination disproportionnée peut porter atteinte aux droits fondamentaux, tandis qu’une peine excessive peut s’avérer injuste et contre-productive.
Le législateur, dans sa mission d’élaboration de la loi pénale, doit veiller à ce que l’incrimination soit nécessaire et proportionnée à la gravité du comportement prohibé. De même, la peine doit être adaptée à la gravité de l’infraction et à la culpabilité du délinquant, sans être excessive ni insuffisante.
Cette étude se propose d’examiner la notion de proportionnalité dans le contexte législatif, en analysant les mécanismes mis en place par le législateur pour garantir la proportionnalité des incriminations et des peines, ainsi que les défis posés par l’application de ce principe dans la pratique législative.
Mots-clés : Proportionnalité, Incrimination, Peine, Législateur
LEGAL PROPORTIONALITY: FROM INCRIMINATION TO PUNISHMENT
ABSTRACT:
The principle of proportionality, the cornerstone of criminal law, governs both the creation of offenses and the determination of penalties. It ensures a delicate balance between the protection of society and respect for individual freedoms. Disproportionate criminalization can infringe fundamental rights, while excessive punishment can be unjust and counter-productive.
In drafting criminal law, the legislator must ensure that criminalization is necessary and proportionate to the seriousness of the prohibited conduct. Similarly, the penalty must be adapted to the seriousness of the offence and the culpability of the offender, without being excessive or inadequate.
This study looks in detail at the concept of proportionality in the legislative context, analyzing the mechanisms put in place by the legislator to guarantee the proportionality of incriminations and penalties, as well as the challenges posed by the application of this principle in legislative practice.
Keywords: Proportionality, Punishment, Legislator, Criminalization.
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