LA PROPORTIONNALITE LEGALE : DE L’INCRIMINATION A LA PEINE
LA PROPORTIONNALITE LEGALE : DE L’INCRIMINATION A LA PEINE BENNANI Hniya Doctorante Université Sidi Mohamed Ben Abdellah – FSJES Fès RESUME Le principe de proportionnalité, pierre angulaire du droit pénal, régit tant la création des infractions que la détermination des peines. Il assure un équilibre délicat entre la protection deContinue Reading