CITATION

NYA, K. (2025). VERS UN PILOTAGE À DISTANCE DE LA TERRITORIALISATION DE L’OFFRE DE SOINS AU MAROC. Revue droit & société, 6(17), 64‑79. https://doi.org/10.5281/zenodo.16874936

Khalid Nya Enseignant chercheur en Droit public et sciences politiques Faculté des sciences juridiques économiques et sociales –Agdal-, Université Mohammed V de Rabat

RESUME

En raison de la fragmentation persistante des services de santé au Maroc, la loi-cadre n° 06-22 et la loi n° 08-22 ont institué les Groupements Sanitaires Territoriaux (GST) afin de renforcer la gouvernance régionale et d’améliorer la coordination des acteurs. Dotés d’une autonomie programmatique limitée, les GST élaborent la carte sanitaire régionale en cohérence avec la carte nationale, structurent les parcours patients et synchronisent l’action des intervenants, tout en demeurant sous la supervision de l’État en tant qu’établissements publics territoriaux. S’appuyant sur une analyse de la littérature sur la territorialisation des politiques publiques et sur une interprétation exégétique du cadre normatif, cet article met en lumière la tension entre décentralisation et déconcentration dans la mise en œuvre de la réforme. Les GST constituent un instrument de territorialisation visant à concilier flexibilité locale et cohérence nationale, mais leur efficacité dépendra de la capacité à articuler pilotage stratégique central et autonomie décisionnelle régionale, condition essentielle pour réduire les disparités d’accès aux soins et assurer l’efficience du système de santé.

Mots-clés: territorialisation des politiques publiques ; décentralisation administrative ; groupements sanitaires territoriaux ; pilotage à distance.

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TOWARDS REMOTE MANAGEMENT OF THE TERRITORIALIZATION OF HEALTHCARE SERVICES IN MOROCCO

Khalid Nya Lecturer and researcher in public law and political science Mohammed V University, Rabat

ABSTRACT

Due to the persistent fragmentation of healthcare services in Morocco, Framework Law No. 06-22 and Law No. 08-22 established the Groupements Sanitaires Territoriaux (Territorial Health Groups, GSTs) to strengthen regional governance and improve stakeholder coordination. With limited programmatic autonomy, GSTs develop the regional health map in alignment with the national map, structure patient care pathways, and synchronize the actions of various actors, while remaining under State supervision as territorial public establishments. Drawing on a review of the literature on the territorialization of public policies and an exegetical interpretation of the normative framework, this article highlights the tension between decentralization and deconcentration in the implementation of the reform. GSTs represent a territorialization instrument designed to reconcile local flexibility with national coherence; however, their effectiveness will depend on the ability to articulate centralized strategic steering with genuine regional decision-making autonomy—an essential condition for reducing disparities in healthcare access and ensuring the overall efficiency of the health system.

Keywords: territorialization of public policies; administrative decentralization; territorial health groups; remote governance.

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Textes juridiques et documents officiels

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Loi n° 08-22 relative à la création des Groupements Sanitaires Territoriaux (GST).

Loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le Dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé.