DOI: 10.5281/zenodo.7769746
BOUDIAB Thami. (2023). LA PLACE DU JUGE FINANCIER DANS LE PAYSAGE JURIDICTIONNEL MAROCAIN. Revue Droit Et Société, 3(8), 147–163. https://doi.org/10.5281/zenodo.7769746
| BOUDIAB Thami Docteur chercheur en Droit Public Institut d’Etudes Sociales et Médiatique |
RESUME
La création de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes répondait à un souci de doter le Royaume marocain de juridictions financières aptes à assurer le contrôle supérieur des finances publiques et de veiller sur la bonne gestion des deniers de l’Etat. Néanmoins, une simple lecture de la loi relative à l’organisation judiciaire du Royaume fait ressortir que celle-ci n’a pas prévu de place à ces juridictions. En plus, le statut des magistrats des juridictions financières permet de relever le statut hybride de ces derniers qui se situe entre le statut général de la fonction publique et celui de la magistrature.
L’objectif de cette contribution est de mettre l’accent donc sur la nature de la Cour et des Cours régionales et de la place qu’occupe le juge financier dans le payse juridictionnel du Royaume, caractérisé d’unité de juridiction et de dualité de droit en attente de son affinement par la création du Conseil d’Etat. D’autre part, l’intérêt sera accordé aux relations qu’elles entretiennent avec les juridictions ordinaires au niveau des différents degrés de juridiction, ainsi qu’avec les tribunaux administratifs et les Cours d’appel administratives, sans oublier d’accorder une importance particulère à la relation que la Cour des comptes est sensée entretenir avec la Cour de cassation coiffant l’ordre juridictionnel du Royaume.
Mots clés : Cour des comptes, juge financier, contrôle juridictionnel, juge judiciaire, tribunaux administratifs, Cour de cassation, Cours d’appel, contrôle, audit.
THE PLACE OF THE FINANCIAL JUDGE IN THE MOROCCAN JURISDICTIONAL SYSTEM
| BOUDIAB Thami PhD in Public Law Social and Media Studies Institute |
ABSTRACT
The establishment of the audit court and the Regional Courts of Auditors aimed to provide the Moroccan Kingdom with financial courts capable of maintaining superior control of public finances and to ensure the effective management of the State’s funds. Nevertheless, a simple review of the law on the judicial organization of the Kingdom shows that no room was provided for these courts. Furthermore, the Statute of Magistrates of the financial courts allows noting the hybrid status of the latter which binds between the general situation of the civil service and the Magistracy.
The purpose of this paper is to emphasize the nature of the Court and the regional Courts and the place occupied by the financial judge in the jurisdictional system of the Kingdom, characterized by unity of jurisdiction and duality of law awaiting refinement by the establishment of the Council of State. On the other hand, interest will be accorded to the relations which they maintain with the ordinary courts at the level of the various degrees of jurisdiction, as well as with the administrative tribunals and the administrative courts of appeal, without forgetting to attach particular importance to the relationship which the Court of Auditors is supposed to maintain with the Court of Cassation, which is the main court of the Kingdom.
Keywords: Court of Auditors, financial judge, judicial review, judicial judge, administrative tribunals, Court of Cassation, Courts of Appeal, Review, Audit.
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