Pour citer

SADEK, O. (2025). LES OBSTACLES JURIDIQUES À L’ACCÈS À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : UNE ENTRAVE À LA PRÉVENTION EFFICACE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES. REVUE DROIT ET SOCIETE, 6(18), 7‑19. https://doi.org/10.5281/zenodo.17402842

LES OBSTACLES JURIDIQUES À L’ACCÈS À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : UNE ENTRAVE À LA PRÉVENTION EFFICACE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

SADEK OUIAM Doctorante en Droit des affaires Université Sidi Mohamed Ben Abdellah – Fès-Maroc

RESUME

Cet article analyse les obstacles juridiques qui limitent l’accès et l’efficacité de la procédure de sauvegarde au Maroc, un mécanisme destiné à prévenir les difficultés des entreprises. Le cadre légal actuel, défini par la loi n° 73-17, impose des conditions d’ouverture rigides, notamment l’exigence que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements, ce qui exclut de nombreuses PME à un stade précoce de leurs difficultés. La définition floue des « difficultés insurmontables » crée une insécurité juridique qui retarde la saisine du juge. Par ailleurs, un déficit de connaissance de cette procédure parmi les chefs d’entreprise, couplé à sa complexité et son coût, limite fortement son recours, poussant les entreprises vers des solutions informelles ou la liquidation. S’appuyant sur une analyse comparative avec des modèles étrangers plus flexibles comme le Chapter 11 américain et la directive européenne sur la restructuration préventive, l’étude plaide pour une réforme profonde. Cette réforme viserait à assouplir les critères d’éligibilité, clarifier les notions légales, et renforcer l’information et la sensibilisation, afin de promouvoir une culture de redressement anticipé et d’augmenter la résilience économique des entreprises marocaines.

Mots clés: Procédure de sauvegarde, droit commercial marocain, difficultés des entreprises, PME, réforme juridique, prévention des crises, restructuration préventive.

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 THE LEGAL OBSTACLES TO ACCESSING THE SAFEGUARD PROCEDURE: A HINDRANCE TO THE EFFECTIVE PREVENTION OF BUSINESS DIFFICULTIES

ABSTRACT

SADEK OUIAM PhD student in Business Law Sidi Mohamed Ben Abdellah University – Fez, Morocco

This article analyzes the legal obstacles that limit the accessibility and effectiveness of the safeguard procedure in Morocco — a mechanism designed to prevent corporate distress. The current legal framework, established by Law No. 73-17, imposes rigid conditions for initiating proceedings, notably the requirement that the company must not be in a state of payment cessation. This criterion excludes many SMEs that are already facing early-stage financial difficulties. The vague definition of “insurmountable difficulties” creates legal uncertainty, delaying judicial intervention. Moreover, a lack of awareness of this procedure among business leaders, combined with its complexity and cost, significantly hinders its use, often driving companies toward informal solutions or liquidation.
Drawing on a comparative analysis with more flexible foreign models, such as the U.S. Chapter 11 and the European Directive on Preventive Restructuring, the study advocates for a comprehensive reform. Such reform should aim to relax eligibility criteria, clarify legal concepts, and enhance information and awareness efforts, in order to promote a culture of early recovery and strengthen the economic resilience of Moroccan enterprises.

Keywords: Safeguard procedure, Moroccan commercial law, corporate distress, SMEs, legal reform, crisis prevention, Chapter 11, European directive, preventive restructuring.

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Références bibliographiques 

Ouvrages 

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