DOI: 10.5281/zenodo.7767417

Anouar ABOU EL JAOUAD Doctorant chercheur Université Hassan II, Casablanca, Maroc

RESUME

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction.

Dans le cadre de cet essai, nous allons mettre le point sur les garanties fondamentales  durant la garde à vue en droit marocain. L’étude de ce sujet consiste à évaluer le respect de la législation  marocaine par rapport à ces garanties, en concordance avec les conventions internationales.

Nous allons examiner dans quelle mesure la loi marocaine arrive à assurer un équilibre entre le souci sécuritaire et l’impératif des droits de l’homme, durant ladite période.

Mots-clés : Le suspect, Droit de la défense, Procédure pénale, Police judiciaire, Droits de l’homme.

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FUNDAMENTAL SAFEGUARDS DURING POLICE CUSTODY IN MOROCCO

Anouar ABOU EL JAOUAD PhD student Hassan II University, Mohammadia, Casablanca, Morocco

ABSTRACT

Police custody is a custodial measure taken against a person suspected of having committed an offence: An act prohibited by law and liable to criminal sanctions, during a judicial investigation. 

As part of this essay, we are going to focus on the fundamental guarantees during police custody in Moroccan law. The study of this subject consists in evaluating the respect of Moroccan legislation in relation to these guarantees, in accordance with international conventions.

We will examine to what extent Moroccan law manages to ensure a balance between security concerns and the imperative of human rights, during this period.

Keywords: The suspect, Right of defense, Criminal procedure, Judicial police, Human rights.

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