QUELQUES REFLEXIONS SUR LE PROJET DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PROPOS DE LA DETENTION PREVENTIVE

Khalid ATMANI Enseignant-Chercheur. Professeur de Droit Pénal et de Criminologie Université Chouaib Dokkali, El Jadida – Maroc

RESUME

Le recours à la détention préventive fait toujours débat au Maroc. En effet, malgré les efforts législatifs déployés -au fil des années- pour rendre cette institution exceptionnelle, le recours à cette privation de liberté avant jugement demeure élevé en pratique. Les derniers chiffres avancés officiellement par la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion sont éloquents : 45,70 % des personnes incarcérées à fin décembre 2020 étaient en détention préventive contre 36, 3 % à fin mars 2019. Aujourd’hui, un projet de loi modifiant et complétant la loi 22-01 sur la procédure pénale ambitionne de rationaliser et modérer cette détention préventive, institution couramment critiquée pour des considérations humanitaires et sociales. Aussi, comptant contribuer au débat scientifique actuel relatif à ce projet de loi, cette modeste étude, sans prétendre être exhaustive, tentera de relever les principaux apports de ce projet de loi en la matière tout en démontrant quelques-unes de ses lacunes.

Mots clés : détention préventive, autorité judiciaire, incarcération, réforme, contrôle judiciaire, liberté individuelle, juge d’instruction, délai raisonnable, indemnisation, projet de loi

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SOME THOUGHTS ON THE DRAFT CODE OF CRIMINAL PROCEDURE CONCERNING PRE-TRIAL DETENTION

Khalid ATMANI Lecturer-Researcher. Professor of Penal Law and Criminology Chouaib Dokkali University, El Jadida – Morocco

ABSTRACT

The use of pre-trial detention is still being debated in Morocco. Indeed, despite legislative efforts over the years to make this institution exceptional, the use of pre-trial detention remains high in practice. The latest figures officially put forward by the General Delegation for Penitentiary Administration and Rehabilitation speak for themselves: 45.70% of people incarcerated at the end of December 2020 were in pre-trial detention, compared to 36.3% at the end of March 2019. Today, a draft law amending and supplementing Law 22-01 on criminal procedure aims to rationalise and moderate pre-trial detention, an institution commonly criticised on humanitarian and social grounds. In order to contribute to the current scientific debate on this bill, this modest study, without claiming to be exhaustive, will attempt to highlight the main contributions of this bill in this area while demonstrating some of its shortcomings.

Keywords: pre-trial detention, judicial authority, incarceration, reform, judicial review, personal liberty, investigating judge, reasonable time, compensation, draft law.

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LISTE BIBLIOGRAPHIQUE

I-Ouvrages :  

BOULOC Bernard, HARITINI Matsopoulou, Droit pénal général et procédure pénale, 21^ème édition 2021, ouvrage numérique www.editions-Dalloz.fr (783 p).

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CAPDEVIELLE.J, CASTAN.N et CASTAN. Yves, Entre l’ordre et la liberté, la détention provisoire : Deux siècles de débats, Sous la direction de PHILIPE. Robert, Paris : Edition l’Harmattan, 1992, Coll. Logiques juridiques (287 p).

ESSAID. Mohamed Jalal, Le procès équitable dans le code de procédure pénale de 2002, volume n°1, collection réforme du Droit et développement socio-économique, imprimerie NAJAH EL JADIDA, 1^ère édition 2008 (259 p).

ESSAID. Mohamed Jalal, Réflexions sur le procès équitable, ouvrage collectif, volume n°2 collection réforme du Droit et développement socio-économique, imprimerie NAJAH EL JADIDA, Casablanca, mai 2009 -arabe et français-, (132 p).

 STEVANI.G, LEVASSEUR.J, BOULOC. B, Procédure pénale, Dalloz, 20^ème édition 2006 (487 p).

II–Articles de revues :

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HAMID Mimoun, « Les motifs de la détention préventive dans le projet du code de procédure pénale », Revue « Al kasr », n°2, année 2002, p 131 et s. (en arabe).

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PRADEL. J : « La réforme de la détention préventive, Commentaire de la loi du 17 juillet 1971 », Gaz.Pal, 1972.

III–Rapports et Thèses de Doctorat :

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Conseil National des Droits de l’Homme, rapport sur la situation dans les prisons et les droits des détenus, intitulé : « La crise des prisons une responsabilité partagée », octobre 2012 (127 p).

Conseil National des Droits de l’Homme, Les peines alternatives, série contribution au débat public, n°5, www.cndh.ma, imp El Maarif Al Jadida- Rabat, 2015 (11 p).

Conseil National des Droits de l’Homme, Code de procédure pénale, Proposition du CNDH relatives à l’avant-projet de loi,  série contribution au débat public, n°7, www.cndh.ma, imp El Maarif Al Jadida- Rabat, 2015 (21 p).

Délégation Général à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR), rapport annuel sur la situation des prisons marocaines,  mois de février  2021, site officiel :  www.dgapr.gov.ma,  consulté le 25 décembre 2022.

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 Statistiques officielles sur la détention préventive : consulté le 13/04/2023.

ESSAÏD. Mohamed Jalal, La présomption d’innocence, thèse, Paris 1971.

ATMANI Khalid, Les atteintes à la liberté individuelle au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit marocain- Contenu et portée du code de procédure pénale de 2002-, thèse de Doctorat en droit privé et Sciences Criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, soutenu le 10 janvier 2009, France (364 p).

IV– Textes de loi et constitution :

La loi n° 67- 90 modifiant les articles du code de procédure pénale, promulguée par Dahir n°1-91- 110 du 30 décembre 1991, Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 41 31 du premier janvier 1992, pp. 31 et 32.

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Projet de loi modifiant et complétant la loi 22-01 sur la procédure pénale, version arabe du 17-11-2014, site du ministère de la justice et libertés : https:// justice.gov.ma

La constitution du Royaume du Maroc., (2011). La Constitution. Rabat : Secrétariat Général du Gouvernement.