LES ENJEUX DE VALIDATION ET DE SECURITE DES DOCUMENTS NUMERIQUES : ZOOM SUR  LA SIGNATURE ELECTRONIQUE AU MAROC

Safae ABRIGHACH Docteure en Droit Privé Université de Strasbourg, France

RESUME

Elément clé de la transformation numérique des entreprises et des services publics, la signature électronique contribue à l’efficacité, à la rapidité et à la sécurité des échanges et des transactions en ligne. En plus de pouvoir conclure des contrats à distance, elle permet de faciliter les échanges commerciaux et de réduire les coûts liés aux transactions papier. La signature électronique offre également des avantages en termes de traçabilité et de preuve juridique. Elle permet d’attester de l’identité du signataire, de la validité de son engagement et de la date et l’heure de la signature. Cette traçabilité facilite la résolution des litiges en cas de différends sur l’exécution d’un contrat.

Cet article a pour but d’étudier l’importance de la signature électronique au Maroc en termes de validation et de sécurité des documents numériques.  Il convient d’examiner dans ce sens les dispositions de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques tout en se penchant sur les règles de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Mots clés : Signature électronique, validation des documents numériques, sécurité des échanges électroniques, transformation numérique, preuve juridique des documents.

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THE STAKES OF VALIDATION AND SECURITY OF DIGITAL DOCUMENTS: FOCUS ON ELECTRONIC SIGNATURE IN MOROCCO

Safae ABRIGHACH PhD in Private Law Strasbourg University, France

ABSTRACT

As a key element of the digital transformation of businesses and public services, electronic signature contributes to the efficiency, speed, and security of online exchanges and transactions. In addition to being able to conclude contracts remotely, it facilitates commercial exchanges and reduces costs related to paper transactions. Electronic signature also offers advantages in terms of traceability and legal evidence. It makes it possible to attest to the signer’s identity, the validity of the signature, and the date and time of the signature. This traceability facilitates the resolution of disputes in case of disagreements over the execution of a contract.

This article aims to study the importance of electronic signature in Morocco in terms of validation and security of digital documents. In this regard, it is necessary to examine the provisions of Law No. 53-05 on electronic exchange of legal data while looking at the rules of Law No. 43-20 on trust services for electronic transactions.

Keywords: Electronic signature, validation of digital documents, security of electronic exchanges, digital transformation, legal proof of digital documents.

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BIBLIOGRAPHIE

Al-Hasnaoui M 2015, « Al-Ithbât fî Al-Aqd Al-iliktrônî », manchourât Majallat Al-Oloum Al-Qanouniya.

Alassaire S 2015, « Contrat et signature électroniques : Portée du cadre juridique », Alassaire Juriconseil

Al-Rachadî H 2022, « Attahawol Arraqmî limarfaq Al-Adpala bi Al-Maghreb », Majallat Al-Bâhitch li Dirassât wa Al-Abhâth Al-Qanouniya wa Al-Qadaeia, Manchourât Mawqi’ Al-Bahith, Raqm 45

Balga H 2014, « La sécurité juridique dans le commerce électronique au Maroc », Revista de estudio Fronterizos Del Estrecho De Gibraltar

Berkchi S 2021, « L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique », Revue Internationale du Chercheur, vol. 2, n°3

De Lamberterie I 2006, « La valeur juridique de la signature, perspective de longue durée », Hypothèses

Huet J 2021, « Contrat électronique », Fascicule 2418, JurisClasseur Contrats-Distribution

Izdi S 2018, « La preuve du contrat électronique en droit marocain », Revue marocaine du droit commercial et des
affaires, numéro double 4-5

Kettani M 2022, « le cadre juridique et les applications pratiques de la signature électronique au Maroc », intervention faite lors de la 4^ème édition du Casablanca Business Law Forum, organisé 13 décembre 2022

Ngombé Y 2022, « Les contrats électroniques », Fiches de Droit du numérique, Ellipses

Rahajaritsimba FM 2022, « L’authenticité et l’intégrité de la signature électronique » Journal of Integrated Studies In Economics, Law, Technical Sciences & Communication Vol. l, N°1, 2022

Recueils juridiques

Arrêt de la Cour de Cassation n°147, dossier n°858/5/1/2018, rendu le 29/01/2019

Arrêt de la Cour de Cassation n° 2015/390 rendu le 25/11/2015

Arrêt de la Cour de Cassation n°730 du 27/6/2007

Dahir formant code des obligations et des contrats.

Dahir n°1-07-129 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Dahir n°1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Décret d’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques et Guide pour son incorporation, 2001.