LE MAROC FACE A L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) : LIMITES CONSTITUTIONNELLES ET PERSPECTIVES D’INTEGRATION
| Yasmine Cherkaoui Doctorante en Droit Université Hassan II,Casablanca-Maroc |
| Boutayeb Noura Enseignante chercheure Université Hassan II,Casablanca-Maroc |
Cet article analyse les enjeux constitutionnels et juridiques liés à l’adhésion éventuelle du Maroc à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette organisation régionale vise à harmoniser le droit des affaires dans plusieurs pays africains afin de promouvoir la sécurité juridique et le développement économique. L’étude met en lumière la tension entre la volonté d’intégration régionale du Maroc et la préservation de sa souveraineté nationale, notamment au niveau judiciaire et législatif. Elle examine aussi les expériences comparées d’autres États membres pour éclairer la problématique de la compatibilité entre le droit OHADA et la Constitution marocaine. Ce travail propose une approche nuancée, soulignant que l’adhésion ne constitue pas un abandon total de souveraineté, mais une limitation partielle encadrée par un projet d’intégration panafricaine.
Mots-clés : OHADA, souveraineté nationale, droit des affaires, intégration juridique, Constitution marocaine, harmonisation, Afrique, sécurité juridique, développement économique.
MOROCCO AND THE ORGANIZATION FOR THE ARMONIZATION OF BUSINESS LAW IN AFRICA (OHADA): CONSTITUTIONAL LIMITS AND PROSPECTS FOR INTEGRATION
| Yasmine Cherkaoui PhD Student in law Hassan II University, Casablanca-Morocco |
| Boutayeb Noura Lecturer Hassan II University, Casablanca-Morocco |
Abstract
This article analyzes the constitutional and legal challenges related to Morocco’s potential accession to the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). This regional organization aims to harmonize business law across several African countries to promote legal security and economic development. The study highlights the tension between Morocco’s desire for regional integration and the preservation of its national sovereignty, particularly in judicial and legislative matters. It also examines comparative experiences from other member states to shed light on the compatibility issue between droit OHADA and the Moroccan Constitution. The work proposes a nuanced approach, emphasizing that accession does not imply a total sovereignty relinquishment but a partial limitation within a pan-African integration project.
Keywords: OHADA, national sovereignty, business law, legal integration, Moroccan Constitution, harmonization, Africa, legal security, economic development.
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