ENTRE PRINCIPE DE LIBERTE DES PRIX ET NECESSITE D’INTERVENTION DE L’ÉTAT : ANALYSE DU REGIME JURIDIQUE MAROCAIN

RIZQY Basma Docteure chercheuse en droit de la concurrence Université Hassan 1, Settat, Maroc

RESUME

Si, en principe, les prix résultent du libre jeu. de l’offre et de la demande, l’État conserve la faculté d’intervenir dans des situations exceptionnelles : déséquilibres du marché, calamités publiques, abus de position dominante ou produits d’intérêt social.

L’article distingue deux volets complémentaires. Le premier examine les hypothèses d’intervention étatique, notamment la lutte contre les prix excessifs ou abusivement bas, qui faussent la concurrence et menacent la stabilité économique. Le second présente les acteurs institutionnels compétents, marché chargés d’assurer le suivi effectif sur le terrain.

Ce régime hybride traduit la volonté du législateur d’adapter l’intervention publique aux exigences d’une économie de marché ouverte, tout en maintenant un contrôle vigilant au service de l’intérêt général.

Keywords: Liberté des prix, Intervention de l’État, Régulation du marché, Abus de position dominante, Intérêt général.

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 BETWEEN THE PRINCIPLE OF PRICE LIBERALIZATION AND THE NEED FOR STATE INTERVENTION: AN ANALYSIS OF THE MOROCCAN LEGAL FRAMEWORK

RIZQY Basma Researcher in competition law Hassan 1 University, Settat, Morocco

ABSTRACT

While, in principle, prices are determined by the free. play of supply and demand, the State retains the authority to intervene in exceptional circumstances such as market imbalances, public calamities, abuse of dominant position, or products of social importance.

The article is structured around two complementary components. The first examines the situations justifying State intervention, particularly the control of excessive or unfairly low prices that distort competition and threaten economic stability. The second focuses on the institutional actors involved, who ensure the effective monitoring and enforcement of price regulations on the ground.

This hybrid framework reflects the legislator’s intention to adapt public intervention to the dynamics of a liberalized market economy while maintaining vigilant oversight in the service of the public interest.

Keywords: Price liberalization, State intervention, Market regulation, Abuse of dominant position, Public interest

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Bibliographie :

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II. Ouvrages spécialisés, colloques et contributions doctrinales

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IV. Droit marocain – Textes législatifs et réglementaires

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3243-23 du 25 décembre 2023 modifiant l’arrêté n° 1964-06 du 15 août 2006 fixant les prix et marges commerciales du sucre raffiné.

Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3086-14 du 29 décembre 2014.

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Décret n° 2-80-687 du 19 juillet 1985 portant statut particulier du corps des contrôleurs de prix du ministère de l’intérieur.

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V. Documents officiels et rapports

Déclaration de M. Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du budget, séance parlementaire du 1ᵉʳ mars 2023, sur la subvention du sucre à la consommation (3,4 milliards DH pour 1,2 million de tonnes).

Ministère de l’Intérieur, note sur le rôle des walis et gouverneurs dans le contrôle du marché.

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VII. Droit comparé – Références françaises

Art. L. 410-5 du Code de commerce français, modifié par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, relatif à la négociation et à l’encadrement préfectoral des prix.