L’OFFICE DU JUGE DANS LA PREVENTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE : ENJEUX, DEFIS ET PERSPECTIVES D’UNE REGULATION ANTICIPATIVE ET CURATIVE EN DROIT FRANCO-MAROCAIN

Bouchta ALOUI Maitre de conférences habilité Docteur en droit des affaires Université Sidi Mohamed Ben Abdellah – Fès-Maroc

Nada KADRI Doctorante en droit des affairesUniversité Sidi Mohamed Ben Abdellah – Fès-Maroc

RESUME

L’entreprise, en tant qu’entité structurante du système économique, incarne une force motrice essentielle de la production de richesse et de la dynamique sociale. Son existence est toutefois marquée par une dialectique inhérente à la temporalité économique : entre expansion et récession, prospérité et déclin, elle demeure soumise aux vicissitudes des cycles financiers et aux mutations structurelles du marché. La vulnérabilité entrepreneuriale, loin d’être une anomalie, s’inscrit dans la nature même du phénomène économique, où la notion de risque est constitutive de l’acte d’entreprendre. C’est en cela que la faillibilité de l’entreprise, envisagée non comme une fatalité mais comme un processus réversible, a conduit le législateur marocain à transcender la logique purement liquidative du droit des entreprises en difficulté pour consacrer un paradigme fondé sur la sauvegarde et la restructuration.

L’adoption de la loi n° 73-17 traduit cette mutation conceptuelle : il ne s’agit plus d’appréhender l’entreprise en difficulté comme un sujet en déshérence voué à la disparition, mais comme une entité à revitaliser, à réinscrire dans le circuit économique par une série de mécanismes anticipatoires. Cette reconfiguration du droit des entreprises en difficulté repose sur une dichotomie procédurale articulée autour de deux voies : d’une part, la judiciarisation, qui se manifeste à travers la procédure de sauvegarde, véritable sanctuarisation juridictionnelle de l’entreprise en crise, où l’intervention du juge devient un instrument d’ordonnancement et de restructuration ; d’autre part, la déjudiciarisation, qui s’illustre par des mécanismes négociés tels que la conciliation et le mandat spécial – inspirés du modèle français – et qui consacrent une approche plus souple, fondée sur l’autonomie de la volonté et la contractualisation de la restructuration.

Toutefois, ces deux trajectoires, loin d’être antagoniques, s’inscrivent dans une même orientation : instaurer une rationalité économique et juridique apte à préserver le continuum entrepreneurial sans renier l’impératif d’équilibre entre les intérêts divergents qui s’y affrontent. En définitive, le législateur marocain, par cette ingénierie normative, opère un dépassement de la dialectique classique entre interventionnisme étatique et liberté contractuelle, pour édifier un cadre juridique fondé sur une logique d’anticipation, de flexibilité et de sauvegarde des intérêts en présence. Il en résulte une vision du droit des entreprises en difficulté qui, loin d’être une simple mécanique de sanction du défaillant, se mue en un véritable outil de régulation économique, garantissant la préservation du tissu entrepreneurial tout en veillant à l’intégrité du crédit et à la protection des créanciers.

Mots clés : prévention, autorité judiciaire, président du tribunal de commerce, mandataire spécial, conciliateur, conciliation, sauvegarde, entreprises en difficulté, accord amiable.

 THE ROLE OF THE JUDGE IN PREVENTING COMPANIES IN DIFFICULTY: ISSUES, CHALLENGES, AND PROSPECTS FOR PROACTIVE AND REMEDIAL REGULATION IN FRENCH-MOROCCAN LAW

Bouchta ALOUI Senior Lecturer PhD in Business Law Sidi Mohamed Ben Abdellah University – Fez, Morocco

Nada KADRI PhD student in Business Law Sidi Mohamed Ben Abdellah University – Fez, Morocco

ABSTRACT

The enterprise, as a structuring entity within the economic system, constitutes a fundamental driving force behind wealth creation and social dynamics. However, its existence is inherently subject to the dialectics of economic temporality: oscillating between expansion and recession, prosperity and decline, it remains vulnerable to financial cycles and structural market transformations. Entrepreneurial fragility, far from being an anomaly, is intrinsic to the very nature of economic activity, where risk constitutes an essential component of the entrepreneurial act. In this regard, corporate fallibility should not be perceived as an inevitable demise but rather as a reversible process, thereby prompting the Moroccan legislator to transcend the purely liquidative logic of corporate insolvency law and instead enshrine a paradigm based on safeguarding and restructuring.

The enactment of Law No. 73-17 epitomizes this conceptual shift: the distressed enterprise is no longer viewed as an economic entity in decline, destined for dissolution, but rather as an institution capable of revitalization and reintegration into economic circuits through a series of anticipatory mechanisms. This reconfiguration of corporate insolvency law is structured around a procedural dichotomy encompassing two distinct yet complementary approaches: on the one hand, judicialization, which manifests through the safeguard procedure, affording judicial protection to distressed businesses, wherein judicial intervention serves as a tool for reorganization and restructuring; on the other hand, de-judicialization, materialized through amicable mechanisms such as conciliation and ad hoc mandates—both inspired by the French model—offering a more flexible approach based on party autonomy and the contractualization of restructuring efforts.

However, these two paths, far from being antagonistic, converge towards a common objective: to establish a legal and economic rationality capable of preserving entrepreneurial continuity while maintaining a delicate balance between competing interests. Ultimately, through this normative framework, the Moroccan legislator transcends the traditional dichotomy between state interventionism and contractual freedom, opting instead for a legal architecture grounded in anticipation, flexibility, and the preservation of the various stakeholders’ interests. This vision of corporate insolvency law, far from being a mere sanctioning mechanism for financially distressed entities, is elevated into a genuine instrument of economic regulation—one that ensures the preservation of the entrepreneurial fabric while safeguarding credit integrity and creditor protection.

Keywords: prevention, judicial authority, president of the commercial court, special representative, conciliator, conciliation, safeguard, companies in difficulty, amicable agreement.

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