| Asmaa BOUKHIMA Enseignante chercheuse Université Hassan II, Casablanca, Maroc Tahar KHALLOUKI Doctorant Université Hassan II, Casablanca, Maroc |
RESUME
Dans le cadre de sa grande réforme des années 90 du siècle dernier, ayant repensé presque tout le champ d’application du droit des affaires, le législateur marocain s’est longtemps attelé sur les conditions devant permettre à l’entreprise nationale de naitre et de se développer dans un environnement adéquat.
L’intérêt social est devenu désormais la référence incontournable aussi bien pour les dirigeants que pour les associés. Les premiers ont le devoir de s’investir dans la gestion de l’entreprise avec loyauté, les seconds ont le devoir de les évaluer soit pour les soutenir, soit pour les contrarier. En effet, l’appui des dirigeants sociaux ne se fait pas à l’aveuglette ; l’associé est supposé avoir la possibilité de l’étudier au préalable, de manière à n’agir qu’en parfaite connaissance de cause. C’est dans un tel sens que le législateur marocain, bien qu’il réaffirme légalement le pouvoir effectif des dirigeants sociaux, tend à consolider le contrôle de gestion et à créer les conditions de transparence qui devraient permettre aux associés d’être rassurés de l’usage fait de leurs fonds. Il leur a ainsi reconnu un droit à l’information assorti d’un droit à l’action, de manière à ce qu’ils puissent suivre la gestion de leur entreprise aussi en période de prospérité qu’en période de récession. Il leur a conféré le droit d’intervenir à chaque fois qu’ils constatent un fait ou un comportement susceptible de nuire à l’intérêt social. Théoriquement, l’associé a de quoi défendre les intérêts de son entreprise et partant les siens.
Aussi bien le droit des sociétés que le droit de l’entreprise en difficulté lui reconnaissent, implicitement ou explicitement, le droit de veiller au bon fonctionnement de son entreprise et partant à la prévention de ses difficultés. Néanmoins, cette reconnaissance ne semble pas faire l’unanimité et satisfaire aux prétentions de l’associé. La question que l’on doit se poser à ce propos consiste à savoir si l’associé peut réellement exercer les pouvoirs dont il est juridiquement investi pour prévenir directement ou indirectement la défaillance de son entreprise.
Mots clés : Associé, droits sociaux, responsabilité, droit à l’information, droit à l’action, prévention, défaillance.
THE NON-EXECUTIVE PARTNER’S INVOLVEMENT IN PREVENTING THE COMPANY’S DIFFICULTIES : REALITY OR FICTION ?
| Asmaa BOUKHIMA Lecturer and researcher Hassan II University, Casablanca, Morocco Tahar KHALLOUKI PhD student Hassan II University, Casablanca, Morocco |
ABSTRACT
In the context of its great reform of the 90’s of the last century, having rethought almost the entire field of application of the business law, the Moroccan legislator has been working for a long time on the conditions that should allow the national company to be born and to develop in an adequate environment.
The company’s interest has now become the essential reference for both the directors and the associates. The first ones have the duty to invest themselves in the management of the company with loyalty, the second ones have the duty to evaluate them either to support them or to oppose them. Indeed, the support of the corporate managers is not done blindly ; the partner is supposed to have the possibility of studying it beforehand, so as to act only in full knowledge of the facts. It is in this sense that the Moroccan legislator, althought legally reaffirming the effective power of corporate directors, tends to consolidate management control and to create the conditions of transparency which should allow the associates to be reassured of the use made of their funds. It has thus recognized their right to information, coupled with a right to action, so that they can follow the management of their company in times of prosperity as well as in times of recession. It has given them the right to intervene each time they notice a fact or a behavior likely to harm the company’s interest.
Theoretically, the associate has what it takes to defend the interests of his company and therefore his interests. Both corporate law and the law governing a company in difficulty recognise, implicitly or explicitly, the right to ensure the proper functioning of the company and thus to prevent its difficulties. Nevertheless, this recognition does not seem to be unanimous and to satisfy the claims of the associate. The question that must be asked in this regard is whether the partners can really exercise the powers with which they are legally invested in order to prevent, directly or indirectly, the failure of their business. Keywords : partner, corporate rights, responsability, right to information, right to action, prevention, default.
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