RESUME
Dans le contexte économique mondial actuel marqué par une succession de crises économiques et financières tant au niveau local qu’au niveau international, les entreprises marocaines ne sont pas à l’abri des difficultés économiques. Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines, avait envisagé à travers la nouvelle loi 73-17 un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en difficultés juridiques, économiques, financières et sociales. Ce nouveau mécanisme fortement inspiré de la législation française (loi de sauvegarde) tendait essentiellement à venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés insurmontables sans pour autant atteindre la phase de la cessation de paiement. En plus le législateur marocain a attribué au pouvoir judiciaire, un rôle central dans le traitement des difficultés de l’entreprise. Il supervise et décide d’ouvrir l’une ou l’autre des procédures en fonction de la santé financière de l’entreprise. Il dispose néanmoins d’un pouvoir discrétionnaire à caractère économique majeur en ce sens qu’il prend les décisions adéquates en vue de la sauvegarde et du maintien du tissu économique national.
Mots clés : Sauvegarde – pouvoir judiciaire – l’adoption du plan – résolution du plan – Le juge.
THE INTERVENTION OF THE JUDICIARY IN THE SAFEGUARD PROCEDURE
ABSTRACT
In the current global economic context marked by a succession of economic and financial crises both at the local and international levels, Moroccan companies are not immune to economic difficulties. The Moroccan legislator concerned to preserve viable and healthy entities, had envisaged through the new law 73-17 a new method of rescuing companies in legal, economic, financial and social difficulties. This new mechanism, which was strongly inspired by French legislation (safeguard legislation), was essentially designed to help firms experiencing insurmountable difficulties without reaching the stage of cessation of payment. In addition, the Moroccan legislator attributed to the judiciary a central role in dealing with the difficulties of the company. He supervises and decides to open any of the procedures depending on the financial health of the company. It nevertheless has a major economic discretion in that it takes the appropriate décisions to safeguard and maintain the national economic fabric.
Keywords: Safeguard – judicial power – adoption of plan – resolution of plan –The judge.
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