DOI: 10.5281/zenodo.7326790
| Mahamadou Aly HAIDARA Docteur en Droit Public Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, Mali |
RESUME
Résumé
L’accomplissement des démarches préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel est le premier élément de transparence en matière de traitement des données. La licéité du traitement dépend en grande partie de ses démarches. A défaut de ces formalités, en plus des sanctions prévues par les textes, le responsable du traitement encourt à la nullité de son acte, c’est-à-dire, son traitement ainsi que les effets y afférents.
Ces formalités préalables qui s’accomplissent à travers des formulaires dédiés, est non seulement obligatoire pour les traitements ayant précédés l’installation de l’APDP mais aussi et surtout pour les nouveaux traitements.
Mots clefs : données à caractère personnel, formalités préalables, licéité, formulaire, traitement.
THE FORMAL CONDITIONS RELATING TO THE LEGALITY OF THE PROCESSING OF PERSONAL DATA IN MALIAN LAW
| Mahamadou Aly HAIDARA PhD in Public Law University of Legal and Political Sciences of Bamako, Mali |
Abstract:
Completing the preliminary steps with the Personal Data Protection Authority is the first element of transparency in data processing. The lawfulness of the processing largely depends on its procedures. In the absence of these formalities, in addition to the penalties provided for by the texts, the data controller incurs the nullity of his act, that is to say, his processing as well as the effects relating thereto.
These prior formalities, which are completed through dedicated forms, are not only mandatory for processing operations that preceded the installation of the APDP but also and above all for new processing operations.
Key words: personal data, prior formalities, legality, form, processing
Bibliographie
Textes législatifs et règlementaires
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Textes législatifs et règlementaires de la CEDEAO
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Textes législatifs et réglementaires
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Thèse de doctorat
Thèse de Mahamadou Aly HAIDARA : La protection des données à caractère personnel en droit malien : entre affirmation et protection contrariée, soutenue le 28 mai 2022 à la Faculté de Droit Public de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako
Webographie
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/91;
leparticulier.lefigaro.fr;
Source: www. developpez.com.
www. developpez.com;
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