LES CONDITIONS DE FORME RELATIVES A LA LICEITE DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN DROIT MALIEN

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DOI: 10.5281/zenodo.7326790

POUR CITER L’ARTICLE
Mahamadou Aly HAIDARA
Docteur en Droit Public
Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, Mali

RESUME

Résumé 

L’accomplissement des démarches préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel est le premier élément de transparence en matière de traitement des données. La licéité du traitement dépend en grande partie de ses démarches. A défaut de ces formalités, en plus des sanctions prévues par les textes, le responsable du traitement encourt à la nullité de son acte, c’est-à-dire, son traitement ainsi que les effets y afférents.

Ces formalités préalables qui s’accomplissent à travers des formulaires dédiés, est non seulement obligatoire pour les traitements ayant précédés l’installation de l’APDP mais aussi et surtout pour les nouveaux traitements.

Mots clefs : données à caractère personnel, formalités préalables, licéité, formulaire, traitement.


THE FORMAL CONDITIONS RELATING TO THE LEGALITY OF THE PROCESSING OF PERSONAL DATA IN MALIAN LAW

Mahamadou Aly HAIDARA
PhD in Public Law
University of Legal and Political Sciences of Bamako, Mali

Abstract:

Completing the preliminary steps with the Personal Data Protection Authority is the first element of transparency in data processing. The lawfulness of the processing largely depends on its procedures. In the absence of these formalities, in addition to the penalties provided for by the texts, the data controller incurs the nullity of his act, that is to say, his processing as well as the effects relating thereto.

These prior formalities, which are completed through dedicated forms, are not only mandatory for processing operations that preceded the installation of the APDP but also and above all for new processing operations.

Key words: personal data, prior formalities, legality, form, processing


Bibliographie

Textes législatifs et règlementaires

Textes européens

Convention 108 et ses protocoles additionnels ;

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR) ;

Texte législatif français

Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ;

Textes législatifs et règlementaires de la CEDEAO

Acte Additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO ;

Textes législatifs et réglementaires

Sénégal : Loi n°2008-012 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel

Gabon : loi n°001/2011 du 04 mai 2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Mali : Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel en République du Mali ;

Ouvrages Spécialisés

Alain BENSOUSSAN, Informatique et libertés, Editions Francis Lefebvre, 2008 ;

Alain Bensoussan, La protection des Données Personnelles de « A à Z », édition Lexing 2017-2018;

Alex TURK, La vie privée en péril : des citoyens sous contrôle, édition Odile Jacob date de parution : avril 2011 ;

Andreas BUCHER, « Personnes physiques et protection de la personnalité », in Théorie et pratique du droit, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1985, revue internationale du droit comparé ;

Christiane Férarl, CYBERDROIT, le droit à l’épreuve de l’internet, 6ème édition, Dalloz-Paris Septembre 2010 ;

Code de la Protection des Données Personnelles : Annoté et commenté ; édition Dalloz 2018-2019 ;

Edition 2015, Lamy Droit du Numérique ;

Editions Législatives, Protection des Données Personnelles : Réussir sa mise en conformité 2ème édition : éditions législatives à jour de la loi informatique et libertés modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018 ;

Fabrice Mattatia CNIL, Le droit des données personnelles 2ème édition EYROLLES, avril 2016 ;

Garance Mathias, Amandine Kashani-Poor, Aline Alfer, Le Délégué à la Protection des Données (DPO), Revue Banque, 7 Janvier 2021;

Guide pratique sur la protection des données personnelles de la CNIL édition de juin 2018 ;

Jacque Larrieu, Ellipses : Droit de l’internet 2ème édition Ellipses, avril 2010

Jacques-Michel GROSSEN, La protection de la personnalité en droit privé (quelques problèmes actuels) », in Revue de droit suisse, 1960, II, pp. 1 a- 131 a.

Lamy, droit du numérique, Guide pratique édition 2015 ;

Laurant RAIMOND, La Protection des Données Personnelles : 100 Questions réponses pour comprendre et mieux se protéger, date de parution : janvier 2021 ;

Mamadou LO, Protection des données à caractère personnel en Afrique : Réglementation et Régulation, Baol Editions, octobre 2017 ;

Manuel de Droit Européen en matière de protection des données personnelles, Édition 2018 ;

Mattieu BOURGEOIS, Droit de la Donnée : Principes théoriques et approche pratique, édition LexisNexis, novembre 2017 ;

Recueil des normes de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Mali, édition 2022

Vincent BERGER, Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Editions Dalloz, 11ème édition, 2009 :

Thèse de doctorat

Thèse de Mahamadou Aly HAIDARA : La protection des données à caractère personnel en droit malien : entre affirmation et protection contrariée, soutenue le 28 mai 2022 à la Faculté de Droit Public de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako 

Webographie

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/91;

https://www.conseil-etat.fr;
https://www.dalloz-actualite.fr;
https://www.dpms.eu/rgpd/droit-a-loubli-numerique-definition-fonctionnement;
https://www.haas-avocats.com;
https://www.ladissertation.com;
https://www.murielle-cahen.com/publications/donnees.asp;
Https://www.partitio.com;
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leparticulier.lefigaro.fr;

Source: www. developpez.com.

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www.legifrance.gouv.fr;

www.wikipédia.com;

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