LE VACCIN ANTICOVID-19 ENTRE LE REGIME INTERNATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LA DISTRIBUTION EQUITABLE EN TANT QUE BIEN PUBLIC MONDIAL

Khalid NYA Doctorant en Droit Public et Sciences Politiques Université Mohammed V, Rabat- Maroc

RESUME

En tant que produit pharmaceutique, la production des vaccins est soumise aux règles de la propriété intellectuelle que disposent les accords de l’ADPIC considérés comme un véritable régime international  de la propriété intellectuelle. Les débats autour des conséquences monopolistiques de ce régime, amendé en 2017, se sont accentués avec la crise de la covid-19 surtout que le vaccin n’a été développé que par une minorité de firmes pharmaceutiques sans pour autant parvenir à un consensus international malgré l’ampleur de la crise. En aval de la production large d’un vaccin avec une demande mondiale, la question de la distribution équitable fait surface, surtout qu’il est considéré comme un bien public mondial à la fois par les chercheurs et par les hommes et les femmes de politique. L’expérience empirique de la covid-19 montre donc que c’est une considération à nuancer, du moment que les critères retenus pour une telle qualification en sciences économiques comme en Droit international ne sont pas respectés.

Mots clés : vaccin anticovid-19 ; les accords de l’ADPIC ; régime international de la propriété intellectuelle ; bien public mondial.

---

THE ANTI-COVID-19 VACCINE

BETWEEN THE INTERNATIONAL INTELLECTUAL PROPERTY REGIME AND EQUITABLE DISTRIBUTION AS A GLOBAL PUBLIC GOOD

Khalid NYA Doctorant en Droit Public et Sciences Politiques Université Mohammed V, Rabat- Maroc

ABSTRACT

As a pharmaceutical product, the production of vaccines is subject to the intellectual property rules of the TRIPS agreement, which is considered a truly international intellectual property regime. Debates around the monopolistic consequences of this regime, amended in 2017, have been heightened by the covid-19 crisis, especially as the vaccine was developed by only a minority of pharmaceutical companies without reaching an international consensus despite the scale of the crisis. Downstream of the widespread production of a vaccine with global demand, the question of equitable distribution surfaces, especially as it is considered a global public good by both researchers and politicians. The empirical experience of covid-19 shows that this consideration needs to be nuanced, as long as the criteria for such a qualification in both economics and international law are not met.

Keywords: anti-covid-19 vaccine; TRIPS agreements; international intellectual property regime; global public good.

---

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Ouvrages

Constantin F. (Dir.), 2002 – Les Biens Publics Mondiaux. Un Mythe Légitimateur Pour L’action Collective. Paris, L’harmattan ;

Hugon, Philippe. « 16. Les Biens Publics Mondiaux Et L’économie Politique Internationale », Pierre Berthaud Ed., La Question Politique En Economie Internationale. La Découverte, 2006;

Kaul I., Grunberg I., M. A. Stern, Dir. (1999): Global Public Goods. International Cooperation In The 21st Century, Oxford University Press;

Kindleberger Ch. P. (1986): The International Economic Order. Essays On Financial Crisis And International Public Goods, Berkeley, University Of California Press; 

Laval, Christian, et al. « Chapitre 2. Le régime néolibéral de la connaissance », La nouvelle école capitaliste. sous la direction de Clément Pierre, et al. La Découverte, 2011;

Maurice cassier. Brevets pharmaceutiques et accès aux médicaments : inventer de nouvelles solutions. Technology review, massachusettsinstitute of technology, assn. of alumni and alumnae, 2008;

Nicolas Bouche, le principe de territorialité de la propriété intellectuelle, le harmattan ed 2002;

Stiglitz J. E. (1999) : “Knowledge As A Global Public Good”, Mimeo, World Bank;

Wickberg, Sofia. « Biens Publics/Biens Privés », Colin Hay Ed., Dictionnaire D’économie Politique. Capitalisme, Institutions, Pouvoir. Presses De Sciences Po, 2018;

Articles

Abecassis, Philippe, et Nathalie Coutinet. « Caractéristiques du marché des médicaments et stratégies des firmes pharmaceutiques », Horizons stratégiques, vol. 7, no. 1, 2008, pp. 111-139.

C. M. Correa, « Will the Amendment to the TRIPS Agreement Enhance Access to Medicines?», The South Centre Policy Brief 2019, 57, p. 2-5 ; [https://www.southcentre.int/wp-content/uploads/2019/01/PB57_Will-the-Amendment-to-the-TRIPS-Agreement-Enhance-Access-to-Medicines_EN-1.pdf], consulté le 14 mars 2023.

Chavagneux, Christian. « Vaccins : les marges extravagantes des labos », Alternatives Économiques, vol. 414, no. 7, 2021, pp. 66-66.

Coriat, Benjamin. « Propriété intellectuelle et concurrence dans la production de médicaments. Le cas des antirétroviraux », Les Tribunes de la santé, vol. 15, no. 2, 2007, pp. 55-61.

Eabrasu, Marian. « Les Etats De La Définition Wébérienne De L’état », Raisons Politiques, Vol. 45, No. 1, 2012, Pp. 187-209 ;

Gabas, Jean-Jacques, Et Philippe Hugon. « Les Biens Publics Mondiaux Et La Coopération Internationale », L’économie Politique, Vol. No 12, No. 4, 2001, Pp. 19-31 ; 

Hane, Fatoumata, et Valéry Ridde. « La place des citoyen.n.es dans la santé publique en Afrique : entre volontariat et professionnalisme », Santé Publique, vol. 33, no. 4, 2021, pp. 471-472.

Huron, David. « Le vaccin contre la Covid-19, un bien public mondial ? Une piqûre de rappel de la théorie du bien-être social aux biens communs », Gestion et management public, vol. 9/n4, no. 4, 2021, pp. 171-177

KINDLEBERGER, C. (1986). « International public goodswithout international government», The American Economic Review, vol. 76, n° 1, pp. 1-13.

Krikorian, Gaëlle. « Paradigme du monopole » », Vacarme, vol. 26, no. 1, 2004, pp. 89-94.

Martin Wolf, Besoin D’etat, In Le Monde, Publié Le 30 Janvier 2012 ;

Medema, Steven G. « Economics And Institutions. Lessons From The Coase Theorem », Revue Economique, Vol. 65, No. 2, 2014, Pp. 243-261;

Müller, Denis. « La Santé, Entre Bien Public Et Bien Privé », Revue D’éthique Et De Théologie Morale, Vol. 241, No. Hs, 2006, Pp. 145-158.

Olson Mancur Jr., The Logic Of Collective Action: Public Goods And The Theory Of Groups, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 1965;

Rotillon, Gilles. « La Fiscalité Environnementale Outil De Protection De L’environnement ? », Regards Croisés Sur L’économie, Vol. 1, No. 1, 2007, Pp. 108-113 ;

S. Bartelt, « Compulsory Licences Pursuant to TRIPS Article 31 in the Light of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health », The Journal of World Intellectual Property 2003, 6(2), p. 283.

Samueslon P.A., 1954, “The Pure Theory Of Public Expenditure”, Review Of Economics And Statisitics 36 (4), P. 387-389.

Storeng KT, de BengyPuyvallée A, Stein F. COVAX and the rise of the “super public private partnership” for global health.Global Public Health. 2021:1-17.

Villeval, Marie Claire. « Quand Le Marché Ne Suffit Plus : Biens Publics Et Coopération Conditionnelle », Idées Economiques Et Sociales, Vol. 161, No. 3, 2010, Pp. 6-14 ;

W. Guan, « IPRs, Public Health, and International Trade: An International Law Perspective on the TRIPS Amendment », Leiden Journal of International Law 2016, 29(2).

Publications officielles

Article ix – prise de décisions de l’accord de marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce, signé le 15 avril 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995.

Assemblée générale, SOIXANTE-DIXIÈME SESSION, RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LE VIH/SIDA, https://press.un.org/fr/2016/ag11788.doc.htm (consulté le 17/03/2023)

Assemblée mondiale de la Santé, 64. (‎2011)‎. Application du Règlement sanitaire international (‎2005)‎: rapport du Comité d’examen sur le fonctionnement du Règlement sanitaire international (‎2005)‎ eu égard à la grippe pandémique A (‎H1N1)‎ 2009 : rapport du Directeur général. Organisation mondiale de la Santé. https://apps.who.int/iris/handle/10665/4303

OMC, conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, « communication de l’inde et de l’afrique du sud »,  2 oct. 2020, ip/c/w/669;

Oms, Communiqués De Presse, Chronologie De L’action De L’oms Face A La Covid-19: Https://Www.Who.Int/Fr/News/Item/29-06-2020-Covidtimeline (Consulté Le 20/ 10/ 2020)

 Organisation Mondiale du Commerce, compte rendu de la réunion du conseil des adpic tenue au centre williamrappard les 15 et 16 octobre et le 10 décembre 2020, proposition de dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les adpic pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la covid-19, canada, reprise de la session du conseil des adpic le 10 décembre 2020, paras. 1182, 1185.

[https://docs.wto.org/dol2fe/pages/ss/directdoc.aspx?filename=r:/ip/c/m96a1.pdf&open=true], consulté le 4 décembre 2021.

Organisation Mondiale du Commerce, dérogations à certaines dispositions de l’accord sur les adpic pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la covid-19, communication de l’inde et de l’afrique du sud du 2 octobre 2020, ip/c/w/669, [https://docs.wto.org/dol2fe/pages/ss/directdoc.aspx?filename=r:/ip/c/w669.pdf&open=true], consulté le 4 décembre 2021.

Organisation Mondiale du Commerce, Projet de Déclaration du Conseil général sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie, Communication présentée par l’Union européenne au Conseil des ADPIC du 4 juin 2021, IP/C/W/681.

Webographie

« u.s., china support waiver of covid-19 vaccine ipr : voachinese », xinhuanet, 20 mai 2021, [http://www.xinhuanet.com/english/2021-05/20/c_139958410.htm], consulté le 4 décembre 2021.

Amnesty international, il faut lever les restrictions concernant la proposition de dérogation à l’accord sur les adpic, 1er oct. 2021,

https://blogs.worldbank.org/fr/voices/de-nouvelles-donnees-revelent-lampleur-du-manque-de-vaccins-pour-les-pays-en-developpement (consulté le 10/03/2022)

https://data.covid19taskforce.com/data/global (consulté le 19/03/2023)

https://fr.statista.com/statistiques/564968/marche-pharmaceutique-chiffre-d-affaires-mondial/ (consulté le 15/03/2023) ;

https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/covid-faut-lever-restrictions-proposition-derogation-accord], consulté le 4 décembre 2021

https://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2020/10/13/world-bank-approves-12-billion-for-covid-19-vaccines (consulté le 14/05/2021)

https://www.cbsnews.com/news/davos-world-economic-forum-bill-gates-outsmart-global-epidemics-cepi-coalition-for-epidemic-preparedness/ (consulté le 14/05/2021)

https://www.courrierinternational.com/article/propriete-intellectuelle-lallemagne-soppose-la-levee-des-brevets-sur-les-vaccins-contre-le ( consulté le 01/12/2021)

https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Covid-19-vaccin-passe-detre-reconnu-comme-bien-public-mondial-2021-05-06-1201154472 (consulté le 19/03/2022) ; https://lematin.ma/express/2021/faire-vaccin-anti-covid-19-public-mondial/352873.html (consulté le 19/03/2022);

https://www.lemonde.fr/international/article/2021/05/05/l-administration-biden-soutient-la-suspension-des-brevets-pour-les-vaccins-contre-le-covid-19_6079267_3210.html (consulté le 06 mai 2021) https://www.unesco.org/fr/articles/lunesco-appelle-considerer-le-vaccin-contre-le-covid-19-comme-un-bien-public-mondial (consulté le 19/03/2022);

https://www.unicef.ch/fr/actualites/nouvelles/2021-10-29/g20 (consulté le 19/03/ 2022)

human rights watch, sept raisons pour lesquelles l’ue a tort de s’opposer à la dérogation à l’accord sur les adpic, 4 juin 2021, [https://www.hrw.org/fr/news/2021/06/04/sept-raisons-pour-lesquelles-lue-tort-de-sopposer-la-derogation-laccord-sur-les], consulté le 4 décembre 2021

Médecins sans frontières, pour un accès non-discriminatoire aux traitements et vaccins anti-covid-19 : une dérogation adpic est nécessaire, 26 janv. 2021, [https://www.msf.ch/nos-actualites/communiques-presse/acces-non-discriminatoire-aux-traitements-vaccins-anti-covid-19], consulté le 4 décembre 2021.