SECURITE JUDICIAIRE ET RETROACTIVITE DE LA JURISPRUDENCE : ETUDE COMPARATIVE DES CRITERES D’APPLICATION

Mhammad HAMMOUMI Doctorant Université Hassan II Casablanca, Maroc

RESUME

Cet article examine la question de la rétroactivité jurisprudentielle à travers une perspective comparative, mettant en lumière les pratiques aux États-Unis et au Maroc. Aux États-Unis, la Cour suprême a élaboré des décisions, telles que Chevron USA Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc. et Lemon v. Kurtzman, qui introduisent des nuances dans l’application rétroactive de la jurisprudence, préservant ainsi la stabilité des positions juridiques antérieures.

Au Maroc, la Cour suprême a également adopté une approche restrictive envers la rétroactivité, comme illustré dans des arrêts tels que le n° 230/05 et le n° 25/08. Ces décisions reflètent la nécessité de protéger les droits acquis et d’éviter l’incertitude juridique.

L’article met en évidence les implications de ces approches dans la préservation des droits des parties, soulignant la délicate balance entre l’adaptation du droit à l’évolution des normes et la préservation de la sécurité juridique. En concluant, il souligne l’importance pour les tribunaux d’examiner attentivement chaque cas, tenant compte des circonstances spécifiques, pour décider judicieusement de l’applicabilité rétroactive de la jurisprudence.

Mots clés : Rétroactivité jurisprudentielle,Droits acquis, stabilité juridique, adaptation du droit, sécurité juridique, sécurité judiciaire, analyse comparative, pratiques judiciaires.

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JUDICIAL CERTAINTY AND RETROACTIVITY OF JURISPRUDENCE: COMPARATIVE STUDY OF APPLICATION CRITERIA

Mhammad HAMMOUMI PhD student Hassan II University, Casablanca, Morocco

ABSTRACT:

This article examines the issue of judicial retroactivity from a comparative perspective, shedding light on practices in the United States and Morocco. In the United States, the Supreme Court has crafted decisions such as Chevron USA Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc. and Lemon v. Kurtzman, introducing nuances in the retroactive application of jurisprudence, thereby preserving the stability of pre-existing legal positions.

In Morocco, the Supreme Court has also adopted a restrictive approach towards retroactivity, as evidenced in decisions like No. 230/05 and No. 25/08. These rulings reflect the need to protect acquired rights and avoid legal uncertainty.

The article highlights the implications of these approaches in safeguarding the rights of parties, emphasizing the delicate balance between adapting the law to evolving standards and preserving legal security. In conclusion, it underscores the importance for courts to carefully examine each case, taking into account specific circumstances, to judiciously decide on the retroactive applicability of jurisprudence.

Keywords: Jurisprudential retroactivity, acquired rights, legal stability, law adaptation, legal certainty, judicial certainty, comparative analysis, judicial practices.

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