RESUME
Dans une ère socio-économique empreinte à une concurrence exacerbée et à des tentations frauduleuses, l’entreprise est menacée par des contraintes de toutes natures. A ce titre, une faute de gestion du dirigeant, bien qu’elle ne fasse l’objet d’aucun arsenal légal propre la définissant et déterminant ses critères d’identification, pourrait contribuer à la mise en difficulté de la société par une insuffisance d’actif.
C’est ainsi que le législateur marocain, conscient de la nécessaire sauvegarde de la pérennité d’entreprise, a instauré le mécanisme de responsabilité patrimoniale à l’égard des dirigeants fautifs. Dans cette optique, le présent article a pour objectif d’analyser l’implication de la faute de gestion dans l’insuffisance des actifs d’une entreprise en difficulté, pour mettre en avant les indices d’efficacité de ce régime et les entraves pratiques à résoudre par la proposition d’axes d’amélioration.
Mots clés : faute, gestion, insuffisance, responsabilité, dirigeant.
THE IMPLICATION OF MANAGEMENT FAULT IN BUSINESS DIFFICULTIES: WHEN THE INSUFFICIENCY OF ASSETS BRINGS INTO PLAY THE PATRIMONIAL RESPONSIBILITY OF THE MANAGER
ABSTRACT
In a socio-economic era marked by exacerbated competition and fraudulent temptations, the company is threatened by constraints of all kinds. In this respect, mismanagement on the part of the company’s director, although not covered by any specific legal arsenal defining it and determining its identification criteria, could contribute to the company being placed in difficulty by a lack of assets.
This is why the Moroccan legislator, aware of the need to safeguard the company’s long-term viability, has introduced the mechanism of patrimonial liability for erring directors. With this in mind, the aim of this article is to analyze the involvement of mismanagement in the inadequacy of the assets of a company in difficulty, in order to highlight the indications of effectiveness of this system and the practical obstacles to be resolved by proposing areas for improvement.
Keywords: fault, management, insufficiency, responsability, manager.
BIBLIOGRAPHIE :
ARTICLES DE PÉRIODIQUES
BALLOT T. ( 2013) Réflexions sur les sanctions patrimoniales à la lumière du recouvrement des avoirs issus de la corruption transnationale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 2, no. 2
CALVO J. ( 1998), L’action en comblement de passif et la faute de gestion », Edition Petites affiches N°63
DIENER P.(1986) Quelques réflexions critiques à propos de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises, Editions Dalloz-Sirey, Chronique XXI
ELAFI R., AKAABOUNE M. ( 2018), Le processus de la défaillance des entreprises : état des lieux au Maroc, Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit, Numéro 6
HOUMID BENNANI A. & EL RHAZOUANI M.. (2022), Le rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés des entreprises : quels indicateurs ?, International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics
LAAREJ I., ELGHMARI O., MAKHTARI M. (2022), Le commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés des entreprises : Un protagoniste incontournable, International Journal of Economic Studies and Management (IJESM), 2(1)
LENHOF J.B., DEHOUCK L.(2018), Droit des entreprises en difficulté et biais de décision, Editions Management et Prospective Gestion 2000, vol. 35, no. 2
MALECOT J.F (1981), Les défaillances: un essai d’explication, Editions Revue Française de Gestion
REILLE F (2016), Les conditions de l’extension de procédure collective , Editions Gazettes du Palais N°277f6
ROUSSEL P.G.(2006), La procédure de sauvegarde : quand et pourquoi se mettre sous la protection de la justice, Edition JurisClasseur Périodique la semaine juridique
SMIDA A. ET GOMEZ-MEJIA A.(2010), Entreprise stressée. Un essai de conceptualisation et une typologie, Editions Management Et Avenir Prospectives
TIREL M.(2020), Le nouvel intérêt social, un changement de modèle normatif, (Tome 62), Edition Archives de philosophie du droit
LIVRES
CHAMBAUD V. (2017), Réussir son activité en SARL: Guide juridique, fiscal, social et patrimonial, Edition Paris Dunod , Collection Entrepreneurs
EL MERNISSI M. et EL MERNISSI L.(2019) Traité marocain de droit des sociétés- Edition LexisNexis
FREYRIA C.(1996), Libres propos sur la responsabilité civile de la gestion d’une entreprise, Edition Presses de l’Université des sciences sociales de Toulouse, Collection Mélanges dédiés à L. BOYER
HADJI-ARTINIAN S. (2001), La faute de gestion en droit des sociétés, Edition Litec, Collection Affaires Finances
HARDOUIN. M.(1982), L’action en comblement du passif social. Editions Revue Judiciaire de l’Ouest, Collection Études et dossiers
REYMOND DE GENTILE M. (1974), Le principe de l’égalité entre les créanciers chirographaires et la loi du 13 juill. 1967 , Editions Sirey. Vol. 26
RIPERT G., ROBLOT R., DELEBECQUE P., GERMAIN M. ( 2004), Traité de droit commercial. Tomme 2. Effets de commerce, banque, contrats commerciaux, procédures collectives, Edition LGDJ N°17
VALLENS J.L (2021), « La responsabilité des dirigeants sociaux”, Editions Dalloz N°2
THESES
LYAZAMI N. (2013), Thèse pour le doctorat en droit intitulée « La prévention des difficultés des entreprises : Étude comparative entre le droit français et le droit marocain »- Université du Sud Toulon, France
NICOLAS BELIZON D. (2017) Thèse pour le doctorat en droit intitulée « Le contrôle de la gestion des sociétés commerciales : approche systémique » Université Aix Marseille, France
REHMANN KOUASS K.(2020) Thèse en droit intitulée « l’extension d’une procédure collective », Université de Toulon, France
REFERENCES JURISPRUDENTIELLES : ( à retrouver sur le portail électronique : https://juricaf.org/)
Arrêt n° C52 rendu par la Cour Suprême marocaine le 11 décembre 1962
Arrêt n°786 rendu par la Cour d’Appel de Fès le 7 juin 2005
Arrêt n° 1140/3/1/2006 rendu par la Cour de cassation le 3 janvier 2006
Jugement n° °1495/8/2010 rendu par le tribunal de commerce de Rabat le 12 octobre 2010
Jugement N°135 rendu par le tribunal de commerce de Casablanca le 05 novembre 2018
Jugement N°22585 rendu par le tribunal commercial d’Agadir le 09 avril 2019
Jugement N°22558 rendu par le tribunal commercial d’Agadir le 13 octobre 2020
Jugement N°22579 rendu par le tribunal commercial d’Agadir le 30 novembre 2021
Jugement N°22404 rendu par le tribunal commercial de Marrakech le 01 février 2022
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