RESUME

SAFANI Omar Doctorant en sciences juridiques droit privé Université Cadi Ayyad, Marrakech, Maroc

EL MESKINI Youssef Maître de conférences habilité à diriger des recherches Université Cadi Ayyad, Marrakech, Maroc

Le droit administratif est en évolution constante, l’avènement de la notion d’État providence et l’émergence de la contractualisation comme outil privilégié de l’administration ont accentué la confrontation entre plusieurs intérêts, souvent contradictoires voir inconciliables. L’État garant de l’intérêt général, se trouve par conséquent dans l’obligation de traiter avec les différents aléas pouvant affecter l’exécution de contrats publics. La défaillance du cocontractant privé par suite de l’ouverture d’une procédure de traitement de difficulté est exemplative en la matière. La conciliation entre les différents intérêts voir les différentes branches en présence n’a jamais été pensée, Dès lors se pose la question de savoir : quelle coexistence entre intérêt général tel que poursuivi par l’administration et intérêt privé tel que représenté par son cocontractant en difficulté ?

Le présent article explore les différents enjeux et contradictions pouvant naitre de l’articulation entre droit des marchés publics et droit des procédures collectives, entre intérêt général et intérêt privé, ainsi que les voies permettant de rechercher un équilibre entre des logiques parfois opposés.

Mots-clés : Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, adjudicataire, Maitre d’ouvrage, survie économique.

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PUBLIC PROCUREMENT AND INSOLVENCY PROCEEDINGS LAW: HOW TO RECONCILE PUBLIC INTEREST AND ECONOMIC SURVIVAL?

SAFANI Omar PhD student in legal sciences (private law) Cadi Ayyad University, Marrakesh, Morocco

EL MESKINI Youssef Senior Lecturer authorised to supervise research Cadi Ayyad University, Marrakesh, Morocco

ABSTRACT

Public law is undergoing constant evolution. The insolvency of a private contractor following the opening of bankruptcy proceedings is exemplary in this regard. This article explores the stakes and contradictions arising from the intersection of public procurement aw and insolvency law.

Yet, this evolution exposes the State to unprecedented risks. By entering into partnerships and financial operations with private actors, it confronts market uncertainties and economic vulnerabilities that were once foreign to its sovereign nature. When these private partners encounter financial distress or insolvency, the repercussions extend beyond the contractual sphere, threatening public resources and the collective interest.

This complex intersection of public and private logics raises a crucial question: how can the State reconcile its obligation to safeguard the public good with its involvement in contractual relationships driven by profit and competition? What balance can be achieved between economic efficiency and the enduring imperatives of the general interest?

Keywords: Insolvency law, procurement contract, insolvency proceedings, voluntary arrangements, contracting authority.

Bibliographie :

1. Ouvrages :

DRISSI ALAMI MACHICHI M. (2006), Droit commercial fondamental au Maroc, Édition DAR AL KALAM, Rabat.

GAUDMET Y., de LAUBADÈRE A. (2002), Traité de droit administratif, Éditions LGDJ, Paris.

ROUSSET M et al. (1984), « Droit administratif marocain », édition MANUELS DE DROIT ET D’ÉCONOMIE DU MAROC, Rabat.

1. Thèses et mémoires :

AIT BRIK Hafida, « Le contrat à l’épreuve du droit des procédures collectives », mémoire pour l’obtention du master en Droit des affaires et de l’entreprise à l’université CADI AYYAD de Marrakech, Sous la direction du professeur Yassine DOURHANI, 2022/2023, 219 pages.

DOURHANI Yassine, « Le recouvrement des créances à l’épreuve des procédures collectives », mémoire pour l’obtention du master en Droit des affaires et de l’entreprise à l’université CADI AYYAD de Marrakech, Sous la direction du professeur Mohamed NAKHLI 2009/2010.

Florent LACARRERE dans « Le contrat administratif à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté », Sous la direction du professeur Philippe TERNEYRE, université de Pau et des pays de l’Adou, 2006, 541 pages.

• Webographie :

El Hassani Sbai S. (consulté le 29 octobre 2024). Marchés publics et entreprises en difficulté : une équation juridique à plusieurs variables, Finances News Hebdo, Revue hebdomadaire, le 14 mai 2022, [https://fnh.ma/article/actualite-economique/marches-publics-et-entreprises-en-difficulte-une-equation-juridique-a-plusieurs-variables],

MARTOR B. et WEISS R. (consulté le 12/12/2024). Procédures collectives d’une entreprise titulaire d’un marché public, RevueLexisNexis, 2022, [https://www.lexisma.com/pratique/maroc/MA824].