COMMENTAIRE D’ARRÊT PORTANT SUR LES CONTRATS EN COURS DANS LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE
2025-03-21
EL MAHI RachidDoctorant en droit des affairesUniversité Sidi Mohamed Ben Abdellah- Fès- Maroc ALOUI BouchtaMaitre de conférences habilitéUniversité Sidi Mohamed Ben Abdellah-Fès-Maroc RESUME Origine de l’arrêt conservé au secrétariat greffe de la cour d’appel commerciale de Casablanca Arrêt n° 332 Daté du : 28/01/2020 Dossier n° : 2019/8301/5778 Règle :Continue Reading